Conditions générales de vente
En vigueur au 01.01.2026
Article 1 - Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société Avelum éclairage (« Avelum ») avec des acheteurs agissant exclusivement à des fins professionnelles.
En validant une commande, l’acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour contracter.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur, sauf accord écrit préalable d’Avelum. Les conditions particulières convenues par écrit entre Avelum et l’acheteur prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. Avelum se réserve le droit de refuser toute commande ne relevant pas d’une relation commerciale entre professionnels.
Article 2 - Produits et utilisation
Avelum propose des produits d’éclairage destinés notamment aux professionnels de l’industrie, du tertiaire, du bâtiment et de l’éclairage technique.
Les photographies, illustrations, fiches produits et descriptifs figurant dans les catalogues, tarifs et sur le site internet sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les caractéristiques techniques applicables sont celles figurant dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande accepté(e) par Avelum.
L’acheteur est responsable du choix des produits au regard de ses besoins, de leur destination, des contraintes réglementaires et des conditions de pose et d’utilisation.
Toute utilisation d’un produit non conforme à sa destination, à sa documentation technique ou aux instructions du fabricant peut entraîner l’exclusion de la garantie lorsque cette utilisation est à l’origine du défaut constaté.
Article 3 - Commandes et modification des produits
Les devis émis par Avelum sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
Une commande n’est définitive qu’après acceptation écrite d’Avelum, matérialisée notamment par une confirmation de commande, et après réception, le cas échéant, de l’acompte ou du paiement prévu.
Avelum peut apporter aux produits des modifications liées à leur évolution technique, à l’amélioration de leur performance ou à leur mise en conformité réglementaire. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées lorsqu’elles affectent de manière substantielle les caractéristiques convenues, sauf accord de l’acheteur.
Avelum peut également cesser la commercialisation ou la fabrication d’un produit, sans que cela n’affecte les commandes déjà acceptées.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ du stock Avelum, sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande.
Ils sont majorés de la TVA au taux applicable à la date de facturation, ainsi que des frais de transport, d’emballage, d’assurance, de traitement ou de tout service complémentaire éventuellement applicable.
Les prix applicables sont ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou, lorsqu’un devis a été accepté dans son délai de validité, ceux figurant dans ce devis.
Avelum peut modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées.
Sauf mention contraire écrite, aucun rabais, remise, ristourne ou réduction de prix n’est accordé. Les éventuelles réductions applicables figurent dans le devis, la confirmation de commande ou la facture concernée.
Article 5 - Frais de transport et franco de port
Pour toute commande expédiée depuis le stock central d’Avelum et d’un montant supérieur à 350 euros net hors taxes, la livraison en France métropolitaine bénéficie du franco de port, sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.
Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 350 euros net hors taxes, une participation aux frais de transport de 24 euros hors taxes est facturée, sauf montant différent indiqué dans le devis ou la confirmation de commande.
Tout transport spécial, express, sur rendez-vous ou toute prestation logistique demandée par l’acheteur fait l’objet d’une facturation complémentaire à la charge de ce dernier.
Article 6 - Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, la première commande est payable intégralement avant l’expédition ou la mise à disposition des produits.
Pour les commandes ultérieures, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières accordées par écrit par Avelum.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, traite, billet à ordre ou tout autre moyen de paiement accepté par Avelum.
En cas de règlement par traite ou billet à ordre, l’effet accepté doit être retourné à Avelum dans un délai maximal de huit jours ouvrables à compter de sa réception.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Avelum se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement, de retard de paiement, de dégradation de la situation financière de l’acheteur ou d’absence de garantie suffisante.
Article 7 - Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour Avelum de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues à Avelum, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
Article 8 - Réserve de propriété
Avelum conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.
Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de constituer un gage ou toute sûreté sur les produits impayés. Il doit assurer leur conservation, les identifier clairement comme appartenant à Avelum et les assurer contre les risques de perte, de vol ou de détérioration.
En cas de défaut de paiement, Avelum peut exercer son droit de revendication sur les produits impayés dans les conditions prévues par la loi, y compris dans le cadre d’une procédure collective de l’acheteur.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 9 - Retours commerciaux
Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable d’Avelum et l’attribution d’un numéro ou d’une autorisation de retour.
Les demandes de retour doivent être adressées par écrit à Avelum et préciser la référence du produit, le numéro de facture, le motif du retour et l’état du produit.
Sauf accord contraire écrit, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent être neufs, complets, en bon état, dans leur emballage d’origine et propres à une nouvelle commercialisation.
Les retours ne sont pas acceptés pour les produits fabriqués, configurés, coupés, commandés ou adaptés spécifiquement pour l’acheteur, sauf erreur imputable à Avelum ou défaut couvert par la garantie.
Le présent article ne limite pas les droits de l’acheteur résultant d’un défaut ou d’une non-conformité imputable à Avelum.
Article 10 - Service après-vente
Toute demande de service après-vente doit être adressée par écrit à Avelum, avec la référence du produit, le numéro de facture, une description précise du défaut invoqué et, si possible, des photographies.
Avant expertise, les frais d’envoi ou de retour sont supportés par l’acheteur. Si le défaut est reconnu comme couvert par la garantie, Avelum prend en charge ou rembourse les frais de transport raisonnables liés au retour, selon les modalités convenues.
En cas d’intervention sur site, l’acheteur assure, à ses frais, les opérations de dépose, de remontage, d’accès, de sécurisation et toute préparation nécessaire à l’intervention, sauf accord écrit contraire.
Article 11 - Garantie et responsabilité
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’un an à compter de leur livraison, sauf durée différente expressément indiquée sur la fiche produit, le devis, la confirmation de commande ou la facture.
La garantie couvre les défauts affectant le produit dans des conditions normales d’utilisation, de stockage, d’installation et d’entretien, conformément aux instructions du fabricant.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit informer Avelum par écrit dès la découverte du défaut, donner toutes informations utiles et permettre à Avelum de procéder aux vérifications nécessaires.
Lorsque la garantie s’applique, Avelum choisit, selon les circonstances, de réparer le produit, de le remplacer ou d’émettre un avoir correspondant à sa valeur.
La garantie ne couvre pas notamment les défauts résultant :
- d’une installation, utilisation, maintenance ou réparation non conforme ;
- d’un usage anormal ou non conforme à la destination du produit ;
- d’une modification du produit non autorisée ;
- d’un défaut d’alimentation électrique, d’une surtension, d’un dégât des eaux, d’un choc ou d’un accident ;
- de l’usure normale ou de consommables ;
- d’une utilisation hors des conditions prévues dans la documentation technique.
Avelum ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 12 - Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par mise à disposition des produits, soit par expédition au lieu indiqué dans la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès d’Avelum sur une date ou un délai déterminé. Avelum informe l’acheteur dans les meilleurs délais de tout retard significatif dont elle a connaissance.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande ou indemnisation qu’après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf faute lourde ou inexécution volontaire d’Avelum.
Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l’acheteur lors de leur remise au transporteur ou, en cas de mise à disposition ou de remise directe, lors de leur mise à disposition ou remise à l’acheteur.
Lors de la réception, l’acheteur doit vérifier l’état apparent, les références et les quantités des produits. En cas d’avarie, de perte ou de manquant imputable au transport, il doit formuler des réserves précises et motivées sur le document de transport, puis les confirmer au transporteur dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception des produits, conformément aux dispositions applicables au transport.
Une copie de ces réserves doit être transmise à Avelum dans les meilleurs délais. L’absence de réserves concernant le transport ne prive pas l’acheteur de ses droits au titre d’un défaut non apparent ou de la garantie applicable.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de [30 / 60] jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues pour les produits livrés ou prestations exécutées.
Article 14 - Données personnelles
Avelum traite les données personnelles de l’acheteur et de ses contacts lorsque cela est nécessaire à la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, factures, règlements, réclamations et relations commerciales.
Les modalités de traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de contact sont détaillés dans la Politique de confidentialité d’Avelum, accessible à l’adresse suivante : Ici.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
Article 16 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Cette clause attributive de compétence s’applique exclusivement aux litiges entre professionnels ayant contracté en qualité de commerçant. Elle s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.